Service juridique de l'ARCEA.

Si un adhérent a des difficultés d'ordre juridique, par exemple (la liste n'est pas limitative) en matière de:

  • Succession, héritage,
  • Suites d'accidents (circulation ou non),
  • Filiation, divorce, séparation,
  • Relation entre propriétaire et locataire,
  • Problème de voisinage,
  • Litiges avec l'administration.
l'ARCEA met à la disposition des adhérents UN SERVICE JURIDIQUE.
La première consultation est prise en charge par l'ARCEA.
Les consultations suivantes à la charge de l'adhérent.
    Chaque demande est à adresser à l'ARCEA sous double enveloppe:
  • Une enveloppe postale normale suffisamment affranchie,
      adressée à :
    • ARCEA-Bureau National
      CEA/FAR Bât 76/3
      92265 Fontenay-au Roses Cedex.
    • Portant au verso le nom de l'adhérent.
  • A l'intérieur de cette première enveloppe, une deuxième enveloppe, cacheté, portant la mention "CONSULTATION JURDIQUE", contenant un bref exposé du problème rencontré, avec au verso le nom et l'adresse de l'adhérent.
L'ARCEA accuse réception et transmet à l'avocat qui prend directement contact avec l'adhérent dans un délais de 15 jours maximum, délai qui peut être réduit en cas d'urgence indiquée à l'ARCEA.